Mentions légales

Forme juridique: SARL

Capital social: 100 €

Siège social: Le Deffay, 44160 Sainte Reine de Bretagne

RCS: Saint Nazaire

SIRET: 823091749 00015

Numéro DE TVA: FR94 823091749

Téléphone: +33-6 15 78 01 90

Adresse email: chateaududeffay@gmail.com

Responsable de la publication: Mr Tanneguy de Vassart

 

Identification de l’hébergeur et du service web

 

Pixel Production

71 rue Pierre Corneille 17000 La Rochelle

téléphone: 05 46 45  99 30

 

Conditions Générales

 

Un contrat détaillé et un règlement intérieur vous sera remis avant toute validation de votre location à l’Orangerie Château du Deffay.

 

Médiation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro ————– la ——————— comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :

– Soit par mail à :
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez ———————-, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Confidentialité et cookies

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